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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jacques Grosperrin (Les Républicains)
Déposé le 1 juillet 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl25-629
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Par rapport au texte actuel, il vise d’une part à restreindre le recueil de l’avis aux seules communes rurale en zone de montagne. D’autre part il encadre le délai dans lequel l’avis doit être rendu. Sans ce délai, le processus d’élaboration de la carte scolaire pour tout le département est bloqué tant que la commune n’a pas rendu son avis.
Alinéa 5 Rédiger ainsi les trois dernières phrases : Lorsqu’elles envisagent la fermeture d’une classe située dans une commune rurale classée en zone de montagne au sens du même article 3, les autorités académiques compétentes soumettent le projet de fermeture à l’avis de la commune concernée. L’avis intervient dans un délai de 15 jours à compter de la saisine. A l’expiration de ce délai, le silence gardé vaut avis favorable. Les autorités académiques tiennent compte de cet avis pour décider de la fermeture d’une classe.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.