Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Martine Berthet (Les Républicains)
Déposé le 30 juin 2026
6 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl25-629
Article 6 bis (nouveau)
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions s’appliquant aux zones de montagne à celles s’appliquant au reste du territoire. En effet, la loi Elan précise que les PLU peuvent autoriser ces constructions et installations, mais n’ayant pas été rajouté dans la partie concernant la montagne, l’État considère que cela ne s’applique pas à ces territoires. Cet amendement vise donc à pérenniser l’activité agricole dans ces territoires en permettant aux exploitantes et exploitants de développer leur activité dans la continuité de l’acte de production, tout en préservant les espaces agricoles et naturels.
À l’article 6 bis Substituer à l’alinéa 1, les trois alinéas suivants : « L’article L. 122-11 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : Au 1°, après les mots « pastorales et forestières » sont insérés les mots « ainsi que les constructions et installations mentionnées au II de l’article L. 151-11 du même code, dans les conditions prévues au même article ; » Au 3° »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.