Amendement n° COM-14

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions s’appliquant aux zones de montagne à celles s’appliquant au reste du territoire. En effet, la loi Elan précise que les PLU peuvent autoriser ces constructions et installations, mais n’ayant pas été rajouté dans la partie concernant la montagne, l’État considère que cela ne s’applique pas à ces territoires. Cet amendement vise donc à pérenniser l’activité agricole dans ces territoires en permettant aux exploitantes et exploitants de développer leur activité dans la continuité de l’acte de production, tout en préservant les espaces agricoles et naturels.