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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Sophie Primas (Les Républicains)
Déposé le 30 juin 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-801
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise, d'abord, à s'assurer du fait que le ministre de la ville est bien l'autorité qui détermine, in fine, la liste des quartiers éligibles au troisième programme national de renouvellement urbain (TPNRU). En effet, comme l'a soutenu la rapporteure dans son rapport de contrôle budgétaire sur le financement de la politique de renouvellement urbain, les responsabilités respectives de l'ANRU et du Gouvernement doivent être clairement établies. Ainsi, c'est bien au Gouvernement de décider des orientations stratégiques de la politique de renouvellement urbain, et à l'ANRU de les mettre en œuvre. La définition des quartiers éligibles au TPNRU relève, de ce fait, d'un arbitrage qui doit rester l'apanage du ministre. Ensuite, l'amendement propose de sanctuariser la consultation des préfets pour définir les quartiers éligibles au TPNRU. Les préfets, qui sont les délégués territoriaux de l'ANRU, ont en effet une connaissance des territoires particulièrement fine et leur analyse sera fort utile pour circonscrire avec pertinence le périmètre d'intervention du nouveau programme.
Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : Le ministre en charge de la politique de la ville détermine, par décret, la liste des quartiers répondant aux critères mentionnés au premier alinéa sur proposition du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et après consultation des représentants de l’État dans les départements.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.