Amendement n° 929

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les produits de la pêche et de l’aquaculture dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective prévus à l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime. En l’état, les produits éligibles reposent principalement sur des signes officiels de qualité et d’origine ou sur certaines démarches environnementales qui concernent essentiellement les productions agricoles terrestres. Cette situation ne permet pas de valoriser pleinement les démarches collectives de qualité développées par les filières françaises de la pêche et de l’aquaculture. L’amendement intègre ainsi les produits issus de démarches reposant sur un cahier des charges contrôlé par un organisme tiers indépendant, garantissant notamment leur origine, leur traçabilité et le respect de pratiques durables. Il clarifie également la distinction entre les produits de la pêche et ceux de l’aquaculture afin de tenir compte des cadres réglementaires qui leur sont propres. Cette évolution permettra de mieux valoriser, dans le cadre de la commande publique, des produits dont la qualité est objectivée et contrôlée, tout en soutenant les filières françaises de la pêche et de l’aquaculture, l’emploi et la souveraineté alimentaire.