Amendement n° COM-53

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet article propose d’inciter les bailleurs sociaux à entreprendre la rénovation énergétique des immeubles âgés de plus de 40 ans grâce à la possibilité de revaloriser les loyers appliqués. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article ne prévoit pas un encadrement suffisamment précis pour empêcher une hausse disproportionnée des loyers, qui aurait pour conséquence de rendre ces logements difficilement accessibles aux ménages modestes et très modestes. Cet article irait à l’encontre de l’objectif poursuivit. Cet amendement prévoit que le loyer et les redevances pratiqués pour les logements devront s'établir à des niveaux qui tiendront comptes des logements partageant des caractéristiques similaires en termes de surface, de situation géographique et d'équipements ou de niveau de confort.