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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-Claude Tissot (SER)
Déposé le 30 juin 2026
29 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-689
Article 4
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer les alinéas 40 à 48 introduits en commission au Sénat. Ces alinéas visent à élargir très largement la liste des produits éligibles aux critères EGALIM dans la restauration collective en créant un agrément « EGALIM compatible ». Les auteurs de cet amendement s’opposent depuis des années à un élargissement beaucoup trop large des produits rentrant dans le champ des 50 % de qualité. Ils estiment qu’à tout autoriser, la loi perdra son sens. Or, les critères retenus pour cet agrément n’apportent pas de garantie suffisante en termes de qualité. Ils proposent donc de supprimer ces alinéas.
Alinéas 12 et 40 à 48 Supprimer ces alinéas.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.