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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 30 juin 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-635
Article 32
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Cet amendement de coordination tire les conséquences des modifications opérées dans les tableaux des articles L. 2651‑1, L. 2661‑1, L. 2671‑1 et L. 2681‑1 du code de la commande publique par les articles 14 et 15 de la loi n° 2026‑403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Les cent vingt‑septième et cent vingt‑huitième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2651‑1, les cent vingt‑sixième et cent vingt‑septième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 2661‑1 et L. 2671‑1 et les cent vingt‑cinquième et cent vingt‑sixième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2681‑1 sont ainsi rédigées :
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.