Amendement n° COM-6

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’amendement modifie la procédure de création des périmètres dans lesquels pourraient être consenties des dérogations au plan local d’urbanisme (PLU(i)) et à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF), en confiant cette dernière à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, avec uniquement un avis simple du préfet. En outre, afin d’assurer l’acceptabilité, au niveau local, de ce dispositif dérogatoire, l’amendement soumet leur projet de création à participation du public par voie électronique, procédure toutefois plus rapide et aisée à mettre en œuvre que l’enquête publique. Il réduit également la durée du dispositif prévu par cet article de dix à cinq ans, tout en prévoyant la possibilité de le renouveler, par simple délibération de l’autorité compétente (et donc sans nécessité de recueillir à nouveau l’avis du préfet et l’accord des communes d’implantation, ainsi que de procéder à une consultation du public), si les conditions de déficit de logement sont encore réunies. Il permet d'accorder des dérogations en vue de la création de tous types de bâtiments d'habitation, y compris des bâtiments de sous-destination "hébergement" (notamment les maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie). Enfin, l’amendement rebaptise le dispositif : « périmètres de développement du logement », dénomination plus cohérente avec leur objet. Dans la mesure où, comme le relève le Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de loi, ces périmètres de développement du logement ne constituent pas des opérations d’aménagement foncier, visant à mettre en œuvre un projet d’aménagement urbain, mais uniquement des périmètres permettant de déroger aux règles du PLU(i) et à l’avis conforme de l’ABF, l’amendement déplace également le nouvel article créé dans le code de l’urbanisme dans la section relative aux dérogations aux plans locaux d’urbanisme. Ce faisant, il soumet les dérogations au plan local d’urbanisme accordées dans le cadre des périmètres de développement du logement à l’autorisation du maire, lorsque ce dernier n’est pas compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme.