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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Amel Gacquerre (UC)
Déposé le 28 juin 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-801
Article 5
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Compte tenu de l’ampleur des projets de construction et de transformation pouvant bénéficier du certificat de projet prévu au IV de l’article 5 du projet de loi, la cristallisation des règles applicables à 18 mois paraît trop courte, au regard de la complexité de ce type de projets. L’amendement porte donc cette durée de cristallisation à trois ans. L’amendement permet en outre au bénéficiaire du certificat de projet de renoncer à la cristallisation des règles applicables, notamment dans le cas où la réglementation serait devenue, entre la délivrance du certificat et la réalisation du projet, plus favorable à cette dernière.
Alinéa 13 1° Remplacer les mots : dix-huit mois par les mots : trois ans 2° Remplacer le mot : indications Par les mots : dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de délivrance 3° Supprimer les mots : prévues au deuxième alinéa du présent IV 4° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le bénéficiaire d'un certificat de projet peut, à tout moment, renoncer au bénéfice des dispositions du précédent alinéa, pour l'ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre, nécessaires à la réalisation du projet.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.