Amendement n° COM-73

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Compte tenu de l’ampleur des projets de construction et de transformation pouvant bénéficier du certificat de projet prévu au IV de l’article 5 du projet de loi, la cristallisation des règles applicables à 18 mois paraît trop courte, au regard de la complexité de ce type de projets. L’amendement porte donc cette durée de cristallisation à trois ans. L’amendement permet en outre au bénéficiaire du certificat de projet de renoncer à la cristallisation des règles applicables, notamment dans le cas où la réglementation serait devenue, entre la délivrance du certificat et la réalisation du projet, plus favorable à cette dernière.