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Sénat
Déposé sur le texte « La relance et la décentralisation du logement »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L’amendement précise que sont soumis à servitude de résidence principale uniquement les logements créés dans un périmètre de développement du logement qui ont bénéficié de dérogations au plan local d’urbanisme. Il prévoit également que la servitude de résidence principale pourra être levée, à l’issue d’une durée de dix ans à compter de la création du périmètre de développement du logement.