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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Amel Gacquerre (UC)
Déposé le 28 juin 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-801
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à assurer la proportionnalité du dispositif en précisant qu’un périmètre de développement du logement ne peut couvrir l’intégralité du territoire d’une commune. Compte tenu des importantes dérogations aux documents d’urbanisme permises dans ce cadre, il s’agit de cibler uniquement les secteurs les plus propices à un développement rapide de l’offre de logement, sans dévitaliser excessivement les documents d’urbanisme applicables.
Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il ne peut couvrir l’intégralité du territoire d’une commune.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.