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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à garantir que le décret en Conseil d’État précise les modalités d’entretien de la bande instaurée dans le cadre de la servitude de voisinage agricole. Au‑delà de l’encadrement de l’accès de la bande concernée par la servitude, il convient également d’en assurer l’entretien régulier, condition indispensable tant à son bon fonctionnement, qu’à la sécurité des usagers et à l’efficacité des objectifs de protection poursuivis. Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture France.