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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Bernard Pillefer (UC)
Déposé le 28 juin 2026
6 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-689
Art. add. après Art. add. après Article 19
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La filière viticole française traverse une crise profonde, fragilisée par la baisse de la consommation et les tensions sur les exportations. L’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime protège les vignerons en imposant le versement d’un acompte de 15 % dans les dix jours suivant la commande. Toutefois, son second alinéa permet aux accords interprofessionnels d’y déroger, y compris pour les contrats au comptant, privant ainsi les producteurs d’une garantie essentielle dans un contexte d’instabilité des prix. Le présent amendement vise à restreindre cette faculté de dérogation aux seuls contrats pluriannuels, rétablissant ainsi le caractère obligatoire de l’acompte pour les ventes au comptant. Il entend renforcer la protection des vignerons et contribuer à une meilleure stabilité du marché viticole.
Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , lesquelles ne peuvent prévoir de dérogation à cette obligation que dans le cadre de contrats pluriannuels ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.