Amendement n° 58

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La filière viticole française traverse une crise profonde, fragilisée par la baisse de la consommation et les tensions sur les exportations. L’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime protège les vignerons en imposant le versement d’un acompte de 15 % dans les dix jours suivant la commande. Toutefois, son second alinéa permet aux accords interprofessionnels d’y déroger, y compris pour les contrats au comptant, privant ainsi les producteurs d’une garantie essentielle dans un contexte d’instabilité des prix. Le présent amendement vise à restreindre cette faculté de dérogation aux seuls contrats pluriannuels, rétablissant ainsi le caractère obligatoire de l’acompte pour les ventes au comptant. Il entend renforcer la protection des vignerons et contribuer à une meilleure stabilité du marché viticole.