Amendement n° 1024

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les lois dites « EGAlim » reposent sur le principe de la sanctuarisation de la matière première agricole, afin de garantir que la valeur négociée avec les producteurs soit effectivement préservée tout au long de la chaîne de commercialisation. Toutefois, en l’absence de mécanisme de vérification, des écarts peuvent subsister entre la valeur contractualisée en amont et celle effectivement retenue dans les relations commerciales en aval. Une telle situation est susceptible d’affaiblir la portée du principe de non‑négociabilité de la matière première agricole. Le présent amendement instaure donc une attestation de conformité permettant de garantir la cohérence entre la valeur de la matière première agricole fixée dans l’accord‑cadre amont et celle utilisée dans les relations commerciales aval. Strictement limitée à cette seule valeur, cette attestation ne porte ni sur la stratégie commerciale du premier acheteur ni sur ses conditions générales de vente. Elle constitue ainsi un outil de transparence proportionné, sans remettre en cause la liberté de négociation sur les autres composantes du prix. Cette exigence a vocation à s’appliquer également aux relations entre les coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, régies par l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime, afin d’assurer une application homogène du dispositif.