Amendement n° 706

Le présent amendement, présenté à titre de repli, vise à préciser l’intention du législateur quant à la détermination du seuil qui sera fixé par décret en Conseil d’État pour l’application du présent article. La rédaction issue des travaux de la commission des affaires économiques constitue une avancée en reconnaissant la nécessité de tenir compte de la situation particulière des substances dont l’utilisation est aujourd’hui interdite sur le territoire national. Toutefois, en l’absence de précision dans la loi, la définition de ce seuil est entièrement renvoyée au pouvoir réglementaire. Cet amendement a donc pour objet de garantir que ce seuil soit fixé de manière à exclure les points de prélèvement dont la dégradation résulte principalement de substances désormais interdites. Cette précision répond à un objectif de cohérence et d’efficacité de l’action publique. Les programmes d’actions mis en œuvre autour des captages prioritaires ont vocation à prévenir ou réduire des pressions actuelles sur la ressource en eau. À l’inverse, lorsqu’une dégradation résulte principalement de substances interdites depuis plusieurs années, voire plusieurs décennies, les mesures susceptibles d’être imposées aux exploitants agricoles ne permettent pas d’agir sur la cause principale de cette dégradation. Il apparaît dès lors nécessaire que l’identification des captages prioritaires repose avant tout sur des pressions sur lesquelles les acteurs concernés disposent encore d’une capacité d’action effective. Cet amendement de repli vise ainsi à mieux encadrer le renvoi au pouvoir réglementaire afin de garantir que les futures mesures de protection de la ressource en eau demeurent ciblées, proportionnées et pleinement efficaces.