Amendement n° 170

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Il nous apparait particulièrement nécessaire de rétablir l’obligation, pour tout produit portant notamment la mention « juste rémunération des agriculteurs », d’assurer une parfaite transparence du prix auquel les agriculteurs fournissant la matière première agricole sont effectivement rémunérés. Une telle disposition est en effet gagnante‑gagnante : à la fois pour l’agriculteur qui a la garantie que son travail est reconnu par l’achat du produit ainsi étiqueté, à la fois pour le consommateur qui a la garantie que son achat soutient le travail des agriculteurs. Certes une expérimentation est actuellement menée par le Gouvernement mais en attendant ses conclusions il est opportun de pouvoir vérifier que ce « juste prix » est fondé sur des données vérifiables. Inscrire cette garantie au sein du code de la consommation semble une étape importante et incontournable. Par ailleurs la notion de « juste rémunération » – qui est également citée à l’article 4 de ce projet de loi – ne pourrait sortir que renforcée juridiquement par l’inscription de ces garanties et conditions dans le code de la consommation. Une telle base juridique permettant notamment à la DGCCRF de pouvoir assurer ses contrôles sur la base d’éléments dès lors objectifs permettant de déterminer clairement le caractère « rémunérateur » ou non des produits visés.