Amendement n° 1069

I. – Alinéa 4 Supprimer le mot : des II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 3° du II de l’article L. 212‑5‑1, après la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article » ;