Amendement n° 195

En droit administratif, l’équité n’est pas un critère d’action de l’administration : elle constitue une notion incertaine, aux contours doctrinaux fluctuants, relevant tantôt de considérations morales, tantôt d’une appréciation subjective du cas particulier. La doctrine souligne d’ailleurs la difficulté à en cerner le contenu, l’équité étant décrite comme une notion «  protéiforme  », dépourvue de définition opératoire et historiquement absente du lexique du droit administratif. La jurisprudence civile elle‑même rappelle que l’équité ne peut jamais se substituer à la règle de droit, même lorsque celle‑ci paraît sévère. À l’inverse, la notion d’accès non discriminatoire constitue un standard juridique clair, stabilisé et largement utilisé dans les secteurs régulés pour organiser l’accès à des ressources limitées. Elle impose des critères objectifs, transparents et rationnels, garantissant l’absence de traitement arbitraire entre usagers placés dans une situation comparable. Appliquée au plan annuel de répartition (PAR), elle assure que l’attribution des volumes d’eau s’effectue conformément à l’autorisation unique de prélèvement (AUP), tout en permettant aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) de formuler des propositions de répartition adaptées aux contraintes hydrologiques et aux besoins agricoles dûment identifiés. Ce standard n’implique pas la qualification de service public, les OUGC n’exerçant aucune prérogative de puissance publique. Ainsi, en substituant à la référence à l’ «  équité  » celle de «  non discrimination  », le présent amendement renforce la sécurité juridique du dispositif, clarifie les obligations des OUGC et garantit une gestion collective de l’eau cohérente, prévisible et pleinement conforme aux objectifs du projet de loi en faveur de la souveraineté agricole et alimentaire.