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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Laurent Duplomb (Les Républicains)
Déposé le 29 juin 2026
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-689
Article 4
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination.
Alinéa 20 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Aux premier et deuxième alinéas du II, les mots : « de droit public » sont supprimés ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.