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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Pierre-Antoine Levi (UC)
Déposé le 29 juin 2026
11 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-689
Article 11
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La servitude créée par l’article 11 pourrait contraindre et renchérir fortement la réalisation des ouvrages nécessaires à l’exercice des missions de service public du transport ferroviaire : voies ferrées et équipements nécessaires à leur fonctionnement et à la sécurité des circulations. De la même façon qu’une exception est prévue pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité, il est proposé d’intégrer une exception pour les ouvrages nécessaires au transport ferroviaire.
Alinéa 6, seconde phrase Après le mot : énergie insérer les mots : et à l’article L. 2111‑9 du code des transports,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.