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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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La servitude créée par l’article 11 pourrait contraindre et renchérir fortement la réalisation des ouvrages nécessaires à l’exercice des missions de service public du transport ferroviaire : voies ferrées et équipements nécessaires à leur fonctionnement et à la sécurité des circulations. De la même façon qu’une exception est prévue pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité, il est proposé d’intégrer une exception pour les ouvrages nécessaires au transport ferroviaire.