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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cédric Vial (Les Républicains)
Déposé le 29 juin 2026
18 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-689
Article 14
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à optimiser la gestion annuelle des prélèvements de loups en instaurant un mécanisme de report des quotas non consommés. En l’état du droit, lorsque le plafond annuel fixé par arrêté conjoint n’est pas atteint, les marges de prélèvement disponibles sont perdues sans possibilité de compensation l’année suivante. Cette situation pénalise les territoires d’élevage qui n’ont pas pu, faute de conditions opérationnelles réunies, faire usage de l’intégralité du quota autorisé, alors même que la pression de prédation demeure. Le report de la différence entre le plafond fixé et les prélèvements effectivement réalisés sur l’année civile suivante permettrait de remédier à cet effet de seuil, sans remettre en cause l’architecture du dispositif ni les garanties attachées au maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable, auxquelles le présent amendement demeure expressément subordonné.
I. – Alinéa 4, première phrase Après le mot : termes insérer les mots : de plafond II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le nombre de loups effectivement prélevés au cours d’une année civile est inférieur au plafond annuel fixé par cet arrêté, la différence est reportée et s’ajoute au plafond fixé pour l’année civile suivante, sous réserve du maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.