Amendement n° 11

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à répondre à une difficulté majeure rencontrée par les élus locaux en zone rurale, où la présence naturelle de zones humides rend l’aménagement de zones d’activités économiques quasi impossible sous le régime strict de la compensation locale immédiate. La législation actuelle impose des contraintes de compensation sur le bassin versant qui peut aboutir à un blocage total du développement économique. Ainsi, lorsqu’une collectivité cherche à créer des emplois et à aménager des zones d’activités en l’absence de friches industrielles disponibles, elle se heurte à une impasse administrative. Cette disposition propose de donner aux EPCI en zone rurale une souplesse de compensation à l’échelle départementale, sous réserve d’une démonstration rigoureuse de l’absence d’alternative foncière et de la nécessité économique du projet. L’objectif est de concilier la protection environnementale avec le nécessaire développement économique et la lutte contre la désertification de nos campagnes, en évitant que la protection des zones humides ne devienne un frein absolu à l’installation d’entreprises.