Amendement n° COM-15

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives au rôle des maires dans les attributions de logements sociaux telles qu’adoptées par le Sénat le 21 janvier 2026, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi « Choc ». En effet, si le proposition du Gouvernement s’inspire largement des travaux sénatoriaux, elle s’en écarte sur plusieurs points importants. Pour cette raison, le présent amendement rétablit la rédaction adoptée au Sénat concernant le droit de véto du maire, qui ne doit pas être limité aux cas où le candidat a déjà causé des troubles à l’ordre public. Il supprime aussi la condition liée à l’absence de carence de la commune au titre de la loi « SRU » ou à la conclusion d’un contrat de mixité sociale (CMS). Il remplace la présidence successive des maires en cas de Caleol intercommunale, source de complexité soulignée par le Conseil d’État, par celle d’un conseiller municipal, ajoute la présence, avec voix consultative, du président du conseil départemental à la Caleol et prévoit la délégation du contingent préfectoral à la commune (hors 5 % fonctionnaires) lors de la première mise en location d’un programme. Enfin, cet amendement déplace les dispositions relatives à la commission de concertation au sein d’un autre article du code.