Amendement n° COM-13

I. – Alinéa 36 Remplacer les mots : agréments d’aliénation de logements, prévus par les mots : autorisations d'aliénation de logements, prévues II. – Alinéa 37 Remplacer les mots : délivrer les autorisations de démolir des par les mots : délivrer, en lieu et place du représentant de l’État dans le département, les accords préalables à la démolition de III. – Alinéa 38 1° Remplacer le mot : autorisations de par les mots : accords préalables à la 2° Compléter ainsi cet alinéa : , sans préjudice de la consultation de la commune d’implantation. IV. – Alinéas 49 et 51 Remplacer les mots : du délégataire par les mots : de l’établissement public ou de la collectivité délégataire V. – Alinéa 53 Remplacer les mots : d’un interfaçage continu avec le système national par les mots : de la mise en place d'une interface continue avec les systèmes d'information nationaux précités VI. - Alinéa 57 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° À l’article L. 321-1-1, les mots : « des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 301-5-1 » ; …° Au huitième alinéa de l’article L. 411-10, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301-5-2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301-5-1 » VII. - Alinéa 62 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au quatorzième alinéa, les mots : « du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « de l’autorité organisatrice de l’habitat ». VIII. - Alinéa 66 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Au quatrième alinéa de l’article L. 445-1, la référence : « L. 301-5-1-3 » est remplacée par la référence : « L. 301-5-1 » ; …° Au II de l’article L. 615-1, les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 301-5-2 » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée à l’article L. 301-5-1 » ; …° Au deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, les mots : « au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 301-5-1 ».