Amendement n° COM-12

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à modifier les modalités d’acquisition du statut d’AOH prévues par cet article, afin d’en supprimer le caractère systématique dans le respect des libertés locales. Il ne revient pas sur les apports de l’article 8 en faveur du renforcement du statut de l’autorité organisatrice de l’habitat (AOH). Les nouvelles prérogatives associées au statut d’AOH sont bienvenues et s’inscrivent dans la continuité des travaux menés par la commission des affaires économiques du Sénat depuis la création d’AOH par amendement sénatorial en 2022. Dans le détail, cet amendement conserve le transfert – avec compensation budgétaire – de la gestion des aides à la pierre aux communautés urbaines, aux métropoles, à la métropole d’Aix-Marseille-Provence et à la métropole de Lyon ainsi que la possibilité pour les communautés d’agglomération et les communautés de communes dotées d’un PLH d’être délégataires des aides à la pierre. Néanmoins, il supprime le caractère systématique de l’acquisition du statut d’AOH par le délégataire ou l’EPCI exerçant la gestion des aides à la pierre. Il prévoit, à la place, que ces métropoles et EPCI pourront ensuite, par décision de leur organe délibérant, acquérir le statut d’AOH, ce qui leur permettra d’exercer les nouvelles compétences attachées à ce statut. Cela revient donc à lier le statut d’AOH à la délégation des aides à la pierre, tout en assouplissant les critères par rapport au droit existant. Elles pourront aussi, par convention et de manière facultative, comme dans le droit existant, être délégataire du DALO, de la procédure de réquisition, etc. Par cohérence avec l’amendement de suppression du transfert de la compétence « DALO » à l’article 9, l’amendement rétablit le cadre juridique existant permettant à des EPCI d’être délégataires du DALO. S’agissant des départements, l’amendement procède de la même logique : il leur donne la possibilité d’être AOH dès lors qu’ils sont délégataires des aides à la pierre, toujours à titre subsidiaire, hors du périmètre des EPCI qui le sont. L’amendement ne modifie pas le régime prévu pour la métropole du Grand Paris par le présent projet de loi.