Amendement n° COM-10

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement procède à plusieurs mesures de simplification visant à soutenir l’effort de rénovation du parc social, déjà adoptées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi « Choc » en janvier 2026 : - il vise à dispenser les organismes HLM de l’autorisation préfectorale pour procéder à une réévaluation des loyers de logements réhabilités, limitée à 5 % en sus de l’indice de référence des loyers. Il prévoit une disposition similaire dans le cadre de la nouvelle politique des loyers ; - il propose également de supprimer le contrôle préfectoral a priori sur toute délibération d’un organisme HLM relative aux loyers qui alourdit la charge de travail alors que les organismes sont déjà contrôlés a posteriori par l’Ancols ; - il vise en outre à allonger le délai de récupération de la contribution pour le partage des économies de charge en cas de réalisation de travaux d’économies d’énergie par le bailleur, de 15 ans à 25 ans. Les prêts pour la réhabilitation sont désormais majoritairement d’une durée de 25 ans voire 30 ans ; - il procède enfin à une coordination juridique.