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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Amel Gacquerre (UC)
Déposé le 28 juin 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-801
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’amendement précise que la rationalisation des procédures de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme et d’adaptation des plans, schémas ou programmes sectoriels, en vue de permettre la réalisation de projets d’intérêt général ou d’utilité publique, dont la mise en œuvre par ordonnance est rendue nécessaire par la complexité technique de l’exercice, devra respecter un strict principe de proportionnalité, comme c’est actuellement le cas, afin de ne pas porter une atteinte excessive aux compétences respectives des collectivités territoriales, relativement à ces différents documents. Dans la même logique de proportionnalité, devront notamment être préservées, dans le cadre de certaines procédures, la faculté pour les collectivités d’engager elles-mêmes la mise en compatibilité, ainsi que des garde-fous limitant l’ampleur des modifications permises. Les procédures de participation du public, si elles pourront être adaptées, devront être maintenues.
I. Alinéa 1 1° Remplacer le mot : afin par le mot : , afin 2° Remplacer les mots : permettre d’identifier aisément par les mots : faciliter l’identification de 3° Remplacer le mot ; faciliter par le mot : simplifier 4° Compléter cet alinéa par les mots : , en s’assurant que les modifications de ces différents documents, plans, schémas ou programmes autorisées demeurent strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et en préservant la capacité pour les collectivités territoriales concernées, dans certains cas, d’engager ces procédures, et de s’opposer à des modifications portant sur les objectifs fixés par les documents modifiés, ainsi que des garanties en matière de participation du public : II. Alinéa 2 1° Remplacer les mots : ces procédures, par les mots : procédures et 2° Supprimer les mots : , en simplifiant et rationalisant leur régime juridique, notamment s’agissant des formalités qui leur sont imposées 3° Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° En simplifiant et rationalisant leur régime juridique, notamment s’agissant des formalités qui leur sont imposées ; III. Alinéa 3 Au début, remplacer les mots : Et en par le mot : En
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.