Amendement n° COM-7

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’amendement précise que la rationalisation des procédures de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme et d’adaptation des plans, schémas ou programmes sectoriels, en vue de permettre la réalisation de projets d’intérêt général ou d’utilité publique, dont la mise en œuvre par ordonnance est rendue nécessaire par la complexité technique de l’exercice, devra respecter un strict principe de proportionnalité, comme c’est actuellement le cas, afin de ne pas porter une atteinte excessive aux compétences respectives des collectivités territoriales, relativement à ces différents documents. Dans la même logique de proportionnalité, devront notamment être préservées, dans le cadre de certaines procédures, la faculté pour les collectivités d’engager elles-mêmes la mise en compatibilité, ainsi que des garde-fous limitant l’ampleur des modifications permises. Les procédures de participation du public, si elles pourront être adaptées, devront être maintenues.