Amendement n° COM-66

L’article 11 ter a été introduit à l’Assemblée nationale en séance publique, par un amendement n° 52 déposé par de membres du groupe « Gauche démocrate et républicaine » (GDR). Il prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, tous les deux ans, visant à évaluer le déploiement des infrastructures de recharge électrique rapide dans les territoires de montagne, leur accessibilité et leur tarification. Cet article est satisfait dans son objectif par les amendements adoptés à l’article 5, qui permettront d’accélérer le déploiement de bornes de recharge rapide en zone de montagne. En outre, dans la mesure où des bases de données existent déjà en matière de déploiement des infrastructures de recharge – notamment à travers les chiffres et notes régulièrement publiés par l’Avere –, une telle demande de rapport présente une valeur ajoutée limitée. Cet amendement propose donc la suppression de l’article 11 ter.