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Sénat
Déposé sur le texte « Pour une montagne vivante et souveraine »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à préciser le champ d’application du dispositif, conformément à ce que prévoyait la rédaction initiale de l’article 5 : il propose de faire référence aux zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi montagne de 1985, dans un souci de sécurité juridique et de clarté du droit, la notion « zone de montagne » pouvant être sujette à interprétation.