Amendement n° COM-61

Le dispositif introduit par l’Assemblée nationale prévoit de soumettre à la consultation des maires des communes des zones de montagne les protocoles de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne devant être inscrits dans les projets régionaux de santé (PRS). Bien que l’article 2 prévoit que ces protocoles soient inscrits dans les PRS, ils relèvent d’une expertise à la fois médicale et logistique dont la responsabilité incombe aux professionnels spécialisés, et non aux élus locaux. Les maires ne disposent pas nécessairement des compétences techniques requises pour apprécier la pertinence de protocoles de nature médicale, ce qui rend leur consultation peu opérante en la matière. En outre, les élus des zones de montagne seront déjà consultés pour avis sur les PRS avec leur participation au conseil de surveillance des agences régionales de santé prévue par le paragraphe premier de l’article 2 de la proposition de loi.