Amendement n° COM-59

Cet amendement vise à revenir sur un sous-amendement du groupe Écologiste et social adopté en commission à l'Assemblée nationale. La modification introduite à l'Assemblée nationale vise à faire en sorte que le plan d’action pluriannuel d’intérêt commun (Papic) instauré par l'article, finance en priorité les actions de restauration des zones humides, de renaturation des cours d’eau, de désartificialisation des berges, de préservation des têtes de bassin versant, de ralentissement naturel des écoulements et de prévention des risques fondées sur des solutions naturelles. Si ces missions sont effectivement essentielles à la lutte contre les inondations, il n'apparaît ni nécessaire ni opportun de restreindre ainsi la vocation du Papic. En effet, le Papic a vocation à permettre un financement mutualisé pour l'ensemble des missions qui composent la compétence Gemapi telle que définie à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.