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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-Claude Anglars (Les Républicains)
Déposé le 29 juin 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl25-629
Article 11
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de précision rédactionnelle.
Alinéa 3 Après le mot : ressort insérer le mot : territorial
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.