Amendement n° COM-4

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à expliciter le fait que le locataire ne peut se prévaloir, devant le juge, du non-respect par le bailleur de son obligation de remise d’un logement décent s’il fait obstacle à la réalisation des travaux. Le e de l’article 7 de la loi de 1989 auquel il est fait référence rappelle l’obligation du locataire de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution des travaux, de même que celle du propriétaire de prévenir le locataire avant le début des travaux par notification en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception.