Amendement n° 369

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La présente version du projet de loi prévoit que les orientations stratégiques des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) assurent une efficience des usages de l’eau, une augmentation du stockage de la ressource en eau et une réutilisation des eaux usées. Afin de donner les moyens opérationnels aux acteurs locaux d’atteindre ces orientations stratégiques, le présent amendement propose que soit établi, dans un chaque département, un document de planification territoriale dressant un état des lieux de la ressource en eau, des potentialités de création de réserves en eau, et de réutilisation de volumes d’eaux usées. Une priorité sera donnée aux départements structurellement déficitaires comprenant des communes classées en ZRE (zone de répartition des eaux). Ce document est établi par les Agences de l’eau, s’appuyant notamment sur les périmètres hydrographiques des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), en lien avec le préfet coordonnateur du bassin et en concertation avec les commissions locales de l’eau (CLE). Ce document est remis au préfet du département afin qu’il puisse avoir une cartographie chiffrée permettant de mettre en œuvre les orientations stratégiques définies dans les SAGE. Il permet aux acteurs locaux d’avoir une vision globale et transversale de l’ensemble des données départementales relatives à la gestion et au développement de la ressource en eau à l’échelle du département. Il constitue aussi un support décisionnel car il est assorti d’indicateurs de réalisation des orientations précitées. Le présent amendement propose donc la mise en œuvre d’une stratégie départementale, élaborée par les acteurs locaux compétents, soumise à l’autorité publique en vue d’atteindre les objectifs d’augmentation des volumes de stockage d’eau et de réutilisation des eaux usées. Cet amendement a été travaillé avec l’Agence de l’eau Adour‑Garonne.