Amendement n° COM-45

Amendements de cohérence rédactionnelle. L’article 7 bis crée une dérogation permettant au représentant de l’État dans le département d’autoriser, sur demande de l’exploitant, le dépassement du seuil journalier de 5 tonnes applicable aux installations d’abattage relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), dans la limite d’un plafond hebdomadaire de 25 tonnes apprécié sur cinq jours ouvrés. Cette dérogation doit être accordée sur décision motivée du préfet, et peut être assortie de prescriptions particulières destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement – parmi lesquels figurent la santé, la sécurité, la protection de la nature et de l’environnement. Ainsi, la précision ajoutée par l’Assemblée nationale selon laquelle la dérogation n’est accordée que s’il est justifié qu’elle ne constitue pas un risque avéré pour la santé, la sécurité ou l’environnement apparaît satisfaite par l’article, la dérogation pouvant d’ores et déjà comporter des prescriptions relatives à ces sujets.