Amendement n° COM-44

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement supprime la précision « fixes ou mobiles » apposée aux abattoirs mentionnés s’agissant de l’objectif d’organisation du maillage et de soutien au développement des infrastructures de proximité assigné par l’article 7 de la proposition de loi à la politique agricole nationale. Des abattoirs mobiles doivent respecter, comme tous les abattoirs, les exigences sanitaires prévues par l’ensemble de la réglementation européenne (« paquet hygiène ») et française ainsi que les autres dispositions relatives à la protection animale prévues par le même règlement du 24 septembre 2009 et celles relatives à la protection de l’environnement, auxquelles il ne peut être dérogé. Dès lors qu’ils sont soumis aux mêmes règles européennes et nationales, la précision du caractère de l’abattoir, qu’il soit fixe ou mobile, n’emporte aucune conséquence juridique réelle.