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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Sylviane Noël (Les Républicains)
Déposé le 29 juin 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl25-629
Article 11 ter (nouveau)
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement vise à supprimer la demande de rapport visant à évaluer le déploiement des infrastructures de recharge électrique rapide dans les territoires de montagne, leur accessibilité et leur tarification. Si la nécessité d'informer le Parlement est un principe fondamental, la multiplication des demandes de rapports tend à surcharger inutilement les services de l'État et à retarder la mise en œuvre effective des politiques publiques. L'information des assemblées peut être utilement assurée par les outils de contrôle parlementaire existants (questions au Gouvernement, commissions d'enquête, missions d'information)
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.