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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jacques Grosperrin (Les Républicains)
Déposé le 29 juin 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl25-629
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement précise que les décisions d’ouverture et de fermeture de classe sont prises après concertation avec les élus locaux et ajoute aux critères pris en compte pour prendre ces décisions des éléments pédagogiques, de réussite scolaire ainsi que l’offre scolaire proposée par l’enseignement privé sous contrat.
Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa Les décisions d’ouverture et de fermeture de classe dans le premier degré, prises après concertation avec les collectivités territoriales compétentes, tiennent compte des conditions d’enseignement, des parcours de réussite des élèves, de l’évolution démographique locale, des projets d’aménagement engagés sur le territoire des collectivités concernées ainsi que de l’offre scolaire des établissements d’enseignement privé répondant à un besoin scolaire reconnu, mentionné à l’article L. 442-5.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.