Amendement n° COM-39

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement précise que les décisions d’ouverture et de fermeture de classe sont prises après concertation avec les élus locaux et ajoute aux critères pris en compte pour prendre ces décisions des éléments pédagogiques, de réussite scolaire ainsi que l’offre scolaire proposée par l’enseignement privé sous contrat.