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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Sylviane Noël (Les Républicains)
Déposé le 29 juin 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl25-629
Article 6 bis A (nouveau)
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à raccourcir à 2030 au lieu de 2032 le délai limite pour adopter un document d’urbanisme pour les communes de montagne aujourd’hui encore soumises au règlement national d’urbanisme. Le mandat municipal 2026-2032 doit permettre aux communes de montagne de Corse d’engager les travaux pour se doter d’ici 4 ans d’un document d’urbanisme.
Substituer « 2030 » à « 2032 »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.