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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-Marc Boyer (Les Républicains)
Déposé le 28 juin 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl25-629
Article 10
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article en prévoyant l’avis de la commune et, le cas échéant, du groupement de communes sur le territoire duquel est instituée la servitude.
Alinéa 2 Remplacer les mots : et des collectivités territoriales compétentes par les mots : , de la commune et, le cas échéant, du groupement de communes concernés
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.