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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 28 juin 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-689
Article 19
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Il s’agit de modifications rédactionnelles visant à : ‑D’une part, à aligner la rédaction des dispositions du CRPM sur les dispositions du code de la consommation et du code de commerce concernant la publication des décisions en renvoyant au pouvoir réglementaire la détermination des modalités de publicité de la mesure concernée. Celles‑ci (supports, délais, conditions de diffusion ou d’affichage) présentant un caractère technique relèvent en effet du domaine réglementaire et leur détermination par décret permet d’assurer une plus grande souplesse d’adaptation aux pratiques de l’administration et aux outils de communication. L’alignement sur le code de commerce et le code de la consommation en faciliteront par ailleurs la mise en œuvre par les services d’enquête. ‑D’autre part, supprimer l’exigence, actuellement prévue par le texte, que le montant de l’amende administrative encourue figure dans le procès‑verbal transmis à l’intéressé. Une telle modification n’aura pas pour effet de priver le destinataire de la mesure de l’information sur le montant de l’amende dans la mesure où les procédures de sanction administratives de la DGCCRF prévoient que le celui‑ci est systématiquement indiqué sur le courrier qui accompagne le procès‑verbal dès la phase contradictoire.
Après l’alinéa 37 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : B bis. ‑ La troisième phrase du onzième alinéa de l’article L. 631‑25 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « L’autorité administrative compétente peut, en outre, ordonner la publication de la décision ou d’un extrait de celle‑ci selon les modalités définies par décret en Conseil d’État et pour une durée proportionnée à la sanction infligée. Dans ce cas, l’intéressé est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de la sanction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais de l’intéressé qui fait l’objet de la sanction. » ; B ter. - Les dispositions de l’article L. 631‑25, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État mentionné au onzième alinéa du même article L. 631-25, et au plus tard le 1er octobre 2027 ; B quater. ‑ Au premier alinéa de l’article L. 631‑26, les mots : « et mentionnant le montant de l’amende administrative encourue » sont supprimés ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.