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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-Jacques Michau (SER)
Déposé le 28 juin 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl25-629
Article 6 bis (nouveau)
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement précise la protection de la vocation agricole et pastorale des espaces concernés par toute rénovation, restauration et extension des constructions qui ne doivent pas nuire aux activités pastorales, ni favoriser le développement d’usages incompatibles avec les objectifs poursuivis par la loi Montagne.
Après l’alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé : d) Après le mot « saisonnière », sont ajoutés les mots « , et qu’elles ne compromettent pas la vocation agricole et pastorale des espaces concernés.»
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.