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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 28 juin 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-689
Article 15
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement étend le délit d’outrage, qui ne s’applique en l’état qu’aux vétérinaires sanitaires, aux autres vétérinaires et à leurs salariés. Il étend également la circonstance aggravante tenant au lieu d’un outrage à une personne chargée d’une mission de service public au cas où cet outrage est commis à l’intérieur du local professionnel ou du lieu de détention d’animaux où s’exerce la profession de vétérinaire.
Alinéas 14 et 15 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Au premier alinéa, après les mots : « professionnel de santé », sont insérés les mots : « , à un vétérinaire » et après les mots : « profession de santé, », sont insérés les mots : « d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires, » ; 2° Au troisième alinéa, après les mots : « profession de santé, », sont insérés les mots : « du local professionnel ou du lieu de détention d’animaux où s’exerce la profession de vétérinaire, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.