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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement étend le délit d’outrage, qui ne s’applique en l’état qu’aux vétérinaires sanitaires, aux autres vétérinaires et à leurs salariés. Il étend également la circonstance aggravante tenant au lieu d’un outrage à une personne chargée d’une mission de service public au cas où cet outrage est commis à l’intérieur du local professionnel ou du lieu de détention d’animaux où s’exerce la profession de vétérinaire.