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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-Baptiste Lemoyne (RDPI)
Déposé le 26 juin 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-689
Article 7
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Il est essentiel de rappeler que l’intérêt général est ce qui profite à tous les membres d’une société et qui fonde l’action des pouvoirs publics. L’intérêt général se jauge donc au regard de plusieurs dimensions, parmi lesquelles l’impact économique et social au bénéfice des populations et des territoires. En effet, il est dommageable que des projets raisonnables pour un développement économique harmonieux soient remis en cause par des délais d’autorisation excessifs et par des mesures de compensation inadaptées. Ces dernières doivent donc être prescrites en tenant compte de l’ensemble des impacts du projet, notamment leurs apports positifs en terme d’emplois et d’économie locale.
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les prescriptions relatives aux mesures de compensation prennent également en compte l’intérêt économique et social des projets à l’origine des demandes d’autorisation.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.