Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Le présent amendement vise à garantir que le décret en Conseil d’État précise les modalités d’entretien de la bande instaurée dans le cadre de la servitude de voisinage agricole. Au‑delà de la mise en œuvre effective de cette servitude, il est nécessaire d’encadrer l’accès à cette bande mais également d’en assurer l’entretien régulier, condition indispensable à son bon fonctionnement, à la sécurité des usagers et à l’efficacité des objectifs de protection poursuivis. Cet amendement a été travaillé avec Chambres d’agriculture France.