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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Lucien Stanzione (SER)
Déposé le 26 juin 2026
7 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-689
Article 11
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à garantir que le décret en Conseil d’État précise les modalités d’entretien de la bande instaurée dans le cadre de la servitude de voisinage agricole. Au‑delà de la mise en œuvre effective de cette servitude, il est nécessaire d’encadrer l’accès à cette bande mais également d’en assurer l’entretien régulier, condition indispensable à son bon fonctionnement, à la sécurité des usagers et à l’efficacité des objectifs de protection poursuivis. Cet amendement a été travaillé avec Chambres d’agriculture France.
Alinéa 15 Après le mot : précise insérer les mots : les conditions d’entretien de la bande,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.