Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à simplifier la rédaction de cet alinéa de sorte à permettre une meilleure flexibilité du cadre de gestion, en particulier s’agissant des destructions supplémentaires accordées une fois le plafond de prélèvement atteint. Cette simplification permet notamment d’autoriser ces prélèvements supplémentaires à l’échelle nationale, et non à la seule échelle du département où auraient été constatés un nombre élevé d’attaques. Cette portée nationale permet notamment à tous les éleveurs, sans distinction, de poursuivre les tirs une fois ces prélèvements supplémentaires accordés.