Amendement n° 633

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle et à combler une lacune dans les dispositions instituant le régime unique de la haie. L’erreur matérielle concerne la procédure de participation du public pour les destructions de haies soumises à autorisation qui ont une incidence directe et significative sur l’environnement. L’article L. 412‑23 fait référence de manière erronée à l’article L. 123‑19 qui concerne la participation du public pour les projets soumis à évaluation environnementale alors que l’autorisation unique pour la destruction de haies est une décision individuelle relevant de l’article L. 123‑19‑2. La lacune concerne la possibilité, en raison de circonstances exceptionnelles, de déroger de à la période d’interdiction de travaux sur les haies. Une telle dérogation existe aujourd’hui, de manière encadrée, pour les agriculteurs affectés par un épisode météorologique grave ou des restrictions sanitaires, dans le cadre des règles de la politique agricole commune (article 3 du règlement (UE) 2021/2116). Il s’agit donc d’intégrer cette possibilité de dérogation dans le régime unique de la haie, dans une logique de sécurisation des gestionnaires de haies.