Amendement n° 632

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de rendre obligatoire l’indication du pays d’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédient dans les produits transformés. Cet article s’inscrit dans la volonté exprimée par la France auprès de la Commission de réviser dans les meilleurs délais le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit « règlement INCO » ) afin de permettre l’extension de l’étiquetage obligatoire de l’origine à un maximum de denrées alimentaires. Ainsi, cet article est pris en application de l’article 39 du règlement INCO. Ce dernier permet aux États membres d’adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires, justifiées par au moins une des raisons suivantes : protection de la santé publique, protection des consommateurs, répression des tromperies ou répression de la concurrence déloyale. Ces mesures concernant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires ne peuvent être introduites que s’il existe un lien avéré entre certaines propriétés de la denrée et son origine ou sa provenance, et s’il existe une forte demande des consommateurs. Le Gouvernement considère que ces deux conditions sont remplies pour les produits à base de viande. D’une part en effet, les consommateurs indiquent régulièrement leur souhait d’une meilleure information relative à l’origine des produits. En encadrant et uniformisant les modalités d’indication de l’origine de la viande utilisée en tant qu’ingrédient, cet amendement leur garantit qu’une telle information, correcte et objective, leur sera apportée. D’autre part, la réglementation européenne et française impose des standards contraignants qui influent sur le métabolisme et la physiologie de l’animal tout au long de sa vie et jusqu’à son abattage, ainsi sur que les caractéristiques des viandes lors de leur manipulation et transformation. Par conséquent, les produits d’origine animale issus de l’Union européenne et de la France ont acquis des caractéristiques différentes au regard des mêmes produits issus de pays tiers. A titre d’exemple, des études menées notamment par plusieurs chercheurs de l’INRAe confirment que la diminution du stress dans les conditions d’élevage et d’abattage de l’animal influence positivement la qualité des viandes. Enfin, cet article apporte un véritable progrès dans la transparence et la traçabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Il garantit au consommateur une information lui permettant d’identifier lors de son acte d’achat des denrées respectant, tout au long de la chaine de production, l’ensemble de la réglementation sanitaire européenne. Ce faisant, il permet également de lutter contre la concurrence déloyale entre les fournisseurs de produits transformés, en évitant qu’une denrée composée de viandes qui ne sont pas d’origine européenne ou française ne puisse indûment bénéficier de l’image de sécurité et de haute qualité des denrées préparées à partir de produits d’origine européenne ou française.