Amendement n° 598

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) part du constat que la rémunération des actes de prophylaxie obligatoire et de police sanitaire mandatés relève du domaine réglementaire et conventionnel ; un amendement la fixant directement se heurterait à l'article 40 de la Constitution et à l'irrecevabilité au titre de l'article 45. Le présent amendement, de portée informative, vise à objectiver un point aujourd'hui mal documenté : l'effet de cette rémunération sur l'attractivité de l'exercice rural. Cet enjeu est central car le déficit de maillage n'est pas un problème de nombre de praticiens — un excédent de diplômés est attendu à l'horizon 2030 — mais davantage dépendant de facteurs économiques et d'attractivité des territoires. Le rapport doit éclairer les conclusions des Assises du sanitaire animal, qui constituent le cadre de concertation national sur l’avenir du dispositif sanitaire vétérinaire. Il permettra aux pouvoirs publics de disposer d’une base factuelle solide pour engager, si nécessaire, une révision des mécanismes conventionnels et réglementaires de fixation des tarifs, dans l’objectif de garantir la pérennité d’un maillage sanitaire suffisant sur l’ensemble du territoire national.