Amendement n° 539

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir le doublement de cinq à dix ans de la durée pendant laquelle la Safer peut intervenir sur la préemption de bâtiments à vocation agricole. Les auteurs de cet amendement regrettent cette suppression opérée en commission par les Rapporteurs au Sénat. Cette mesure serait pourtant l’un des seuls leviers disponibles pour récupérer du bâti permettant l’installation de nouveaux agriculteurs et lutter contre le détournement d’usage pour des raisons spéculatives, particulièrement dans des territoires soumis à une forte concurrence foncière. Il faciliterait en effet la réaffectation des bâtiments concernés à un usage agricole, tout en préservant le foncier et le bâti agricoles. Dans ce cadre, il offrirait aux aménageurs un outil pour accompagner le renouvellement des générations agricoles. Il convient donc de réintroduire ces dispositions qui avaient fait l’objet d’un accord assez large à l’Assemblée nationale, à l’initiative des députés socialistes et notamment de M. Peio Dufau, auteur d’une proposition de loi à ce sujet.